Point Information : Fiche pratique
Assurance dommage ouvrage
Qu'est-ce que c'est?
Qu'est-ce que le contrat d'assurance dommage ouvrage?
L'assurance contrat Dommage ouvrage répond à l'obligation d'assurance et permet en option de souscrire des garanties complémentaires. Il permet au maître de l'ouvrage et aux propriétaires successifs d'être couverts pour une période de 10 ans après la réception de l'ouvrage. Il couvre le financement des travaux de réparation des désosrdes couverts par la garantie décennale obligatoire.
Qui doit souscrire ?
La loi 78.12 du 4 janvier 1978 dit Loi Spinetta oblige celui qui fait construire et celui qui fait exécuter les travaux sur un bâtiment existant à souscrire une assurance dommages ouvrage.
Assurance dommage ouvrage
Pourquoi
Pourquoi souscrire?
Si vous êtes un particulier qui entreprend des travaux à but personnel, vous n'encourez pas de sanctions pénales. Cependant, votre responsabilité peut être engagée s'il vous arrivait de vendre votre bien avant une période de 10 ans après achèvement des travaux.
Assurance dommage ouvrage
Quand
Quand souscrire?
L'assurance Dommages ouvrage doit être souscrite avant la déclaration Réglementaire d'Ouverture de Chantier (DROC), mais peut dans certains cas être conclue tardivement pour la période restant à courir. La prime sera en fonction du risque assuré et non pas proportionnelle à la seule durée de garantie.
Assurance dommage ouvrage
Couverture