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 La responsabilité civile décenale

Point Information : Fiche pratique
Responsabilité Civile Décennale
Qu'est-ce que c'est?

A qui s'adresse l'assurance "Responsabilité Civile Décennale" ?

Si les professionnels de la construction sont très sensibilisés à l'obligation d'assurance décennale, ils ne doivent pas négliger leur responsabilité civile générale, c'est-à-dire celle de tout chef d'entreprise. Cette assurance s'adresse à toutes les entreprises du bâtiment et des travaux publics.

Responsabilité Civile Décennale
Couverture

Quels sont les risques couverts?

- Les dommages causés aux tiers par le chef d'entreprise, son personnel, son matériel et d'une manière générale par le fonctionnement de son exploitation.
- Les dommages causés aux tiers, pendant l'exécution des travaux, atteignant notamment les biens sur lesquels l'entreprise intervient.
- Les dommages causés postériement à l'exécution des travaux et provenant notamment d'une malefaçon ou d'une faute professionnelle.


Responsabilité Civile Décennale
Garanties

Garanties obligatoires pour les dommages :

Qui compromettent la solidité de l'ouvrage.
Qui rendent l'ouvrage impropre à destination.

Garanties complémentaires pour les dommages :

Avant réception :
- De reconstruction après effondrement.

Après réception :
- Atteignant les éléments d'équipement de bâtiment.
- Causés aux existants par les travaux neufs.
- Immatériels (perte de bénéfices subie par le propriétaire).


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